Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

Date limite : 3-mai-22

La Commission européenne (CE) lance un Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

En ce qui concerne le programme thématique des organisations de la société civile, l’objectif général est de « renforcer les OSC en tant qu’acteurs indépendants de la bonne gouvernance et de leur développement à part entière » et vise à promouvoir la collaboration avec la société civile pour « une société civile et un espace démocratique qui soit inclusive, participative, émancipée et indépendante dans les pays partenaires créant un environnement accessible et propice à la participation citoyenne et à l’action de la société civile ».

Objectifs Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

• L’objectif général de cet appel à propositions est de : « Renforcer le rôle de la société civile dans la protection des droits fondamentaux, en particulier les droits civils et politiques ainsi que l’égalité des genres »
• Les objectifs spécifiques de cet appel à propositions sont :
• Objectif spécifique 1 : Protection et promotion de la liberté d’expression, y compris de la presse (lot 1)

Les priorités de cet objectif sont :

• Contribuer au respect de la liberté d’expression (offline et online), au renforcement du libre accès à l’information sur l’ensemble du territoire, et aux efforts de professionnalisation des médias
• Contribuer à la promotion et à la protection de la liberté de pensée
• Améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme, y compris les journalistes et les lanceurs d’alerte
  • Objectif spécifique 2 : Protection et promotion de la liberté d’association et de réunion (lot 2)
  • Les priorités de cet objectif sont :
    • Améliorer le cadre juridique pour un environnement plus favorable à la participation citoyenne
    • Contribuer à élargir l’espace de débat et de dialogue
• Objectif spécifique 3 : Protection et promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres (lot 3)
• Les priorités de cet objectif sont :
  • Promouvoir des normes, des attitudes et des comportements équitables pour la participation et le leadership des femmes, par le biais de l’éducation civique, des médias, de l’éducation et de la culture
  • Lutter contre toutes les formes de discriminations et de violences basées sur le genre et soutenir la prise en charge et la réinsertion des victimes
• Remarque : Chaque proposition soumise dans le cadre du présent appel à propositions doit indiquer clairement lequel des trois lots elle vise (et laquelle des priorités). Il n’est pas permis de soumettre une proposition qui couvre plusieurs lots en même temps.
  • La préférence sera donnée aux actions :
  • Qui soutiennent le partenariat entre les OSC togolaises, et entre les OSC togolaises et non togolaises ;
  • Qui sont portés par un partenariat ou une coalition d’acteurs, regroupant différents types d’OSC (à savoir des syndicats, des médias, des associations professionnelles, des organisations de consommateurs, des associations culturelles et religieuses, des organisations de femmes, des associations de jeunes, etc.) représentant les plus vulnérables et marginalisés groupes, y compris les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, etc. ;
  • Qui sont présentés et coordonnés par les OSC togolaises en tant que chefs de file, dans le but d’encourager l’appropriation locale et de renforcer leurs compétences techniques et leurs capacités d’analyse et de proposition ;
  • Qui intègre la gouvernance interne (renforcement des capacités, transparence et information, chartes éthiques…) comme une préoccupation systématique ;
  • Qui utilisent les ressources humaines locales en limitant au maximum le recours au personnel expatrié ;
  • Qui utilisent des approches et des méthodologies innovantes susceptibles d’être reproduites à plus grande échelle, y compris l’utilisation des nouvelles technologies de communication et d’information, des médias sociaux, etc. ;
• Qui contribuent à renforcer le dialogue et la concertation des OSC avec les autorités locales et nationales ;
• Qui utilisent la culture comme moyen de sensibilisation, terreau de l’action citoyenne et de la cohésion sociale ;
• Qui sont complémentaires avec les actions menées par d’autres programmes de l’Union Européenne, l’Allemagne, la France (Team Europe) ou par d’autres partenaires internationaux au Togo.

Domaines prioritaires Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

Le programme thématique « droits de l’homme et démocratie » s’aligne sur le plan d’action de l’UE pour les droits de l’homme et la démocratie 2020-24, adopté le 19 novembre 2020, qui identifie 5 priorités :

• Protection et renforcement des individus ;
• Construire des sociétés résilientes, inclusives et démocratiques ;
• Promotion d’un système mondial des droits de l’homme et de la démocratie ;
• Protection des libertés fondamentales, y compris par les nouvelles technologies ;
• Travailler en collaboration avec d’autres parties prenantes telles que la société civile, les États membres de l’UE et les acteurs du secteur privé.

Informations sur le financement Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

• Le montant indicatif global mis à disposition dans le cadre du présent appel à propositions est de 2,4 millions d’euros.
• Enveloppe indicative par lot :
  • Lot 1 : Protection et promotion de la liberté d’expression, y compris de la presse : 500 000 €
  • Lot 2 : Protection et promotion de la liberté d’association et de réunion : 950 000 €
  • Lot 3 : Protection et promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres 950 000 €
• Toute subvention demandée dans le cadre du présent appel à propositions doit être comprise entre les montants minimum et maximum suivants :
  • Pour le lot 1
    • montant minimum : 400 000 euros
    • montant maximal : 500 000 EUR
• Pour le lot 2
  • montant minimum : 850 000 euros
  • montant maximum : 950 000 euros
• Pour le lot 3
  • montant minimum : 850 000 euros
  • montant maximum : 950 000 euros

Critère d’éligibilité Appel à propositions 2022 – programmes thématiques droits de l’Homme et organisations de la société civile

• Demandeur principal
  • Pour être éligible à une subvention, le demandeur principal doit :
    • être une personne morale (ou une entité sans personnalité juridique)
    • n’ont aucun but lucratif
    • appartenir à l’une des catégories d’organisations suivantes : organisation non gouvernementale
    • être établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des pays éligibles à l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale
    • être directement responsable de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l’entité(s) affiliée(s) et ne pas agir en tant qu’intermédiaire
• Codemandeur(s)
  • Le demandeur doit agir avec au moins un (1) codemandeur. Si le demandeur principal n’est pas de nationalité togolaise, au moins un de ses codemandeurs doit être de nationalité togolaise.
  • Les codemandeurs participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’action, et les coûts qu’ils encourent sont éligibles au même titre que ceux supportés par le demandeur chef de file.
  • Les codemandeurs doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité que ceux qui s’appliquent au demandeur principal lui-même.
  • Les codemandeurs doivent signer le mandat.
• Entités affiliées
  • Le demandeur principal et son ou ses codemandeurs peuvent agir avec une ou des entités affiliées.
  • Seules les entités suivantes peuvent être considérées comme des entités affiliées au demandeur principal et/ou au(x) codemandeur(s) :
    • Uniquement les entités ayant un lien structurel avec les demandeurs (c’est-à-dire le demandeur principal ou un codemandeur), notamment un lien juridique ou capitalistique.
  • Ce lien structurel recouvre principalement deux notions :
    • Contrôle, comptes consolidés et rapports y afférents de certains types d’entreprises :
      • Les entités affiliées à un demandeur peuvent donc être :
      • Entités contrôlées directement ou indirectement par le demandeur (sociétés filles ou filiales de premier rang). Il peut également s’agir d’entités contrôlées par une entité contrôlée par le demandeur (sociétés petites-filles ou filiales de second niveau) et il en va de même pour les niveaux de contrôle ultérieurs ;
      • Entités contrôlant directement ou indirectement le demandeur (sociétés mères). De même, il peut s’agir d’entités contrôlant une entité contrôlant le demandeur ;
      • Entités sous le même contrôle direct ou indirect que le demandeur (sociétés sœurs).
  • Adhésion, c’est-à-dire que le demandeur est légalement défini comme par ex. réseau, fédération, association auxquels participent également les entités affiliées proposées ou le demandeur participe à la même entité (par exemple, réseau, fédération, association,…) que les entités affiliées proposées.

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