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Contexte de l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Le projet est une initiative conjointe du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de la Banque mondiale (BM) visant à renforcer les systèmes de protection sociale en Tunisie pour faciliter la mise en œuvre d’une justice populaire globale et plus centralisée. S’appuyant sur le travail approfondi du PNUD sur l’état de droit et l’accès à la justice en Tunisie. En partenariat avec le ministère de la Justice et d’autres acteurs clés de la justice, et sur le travail de la Banque mondiale sur la protection sociale en coopération avec le ministère de la Justice, affaires sociales, le projet comprend l’objectif commun de renforcer les services sociaux pour les hommes, les groupes et les individus les plus vulnérables en Tunisie pour le renforcement des mécanismes d’aide juridique et la mise en œuvre d’un système de prestations sociales intégrées.

Le projet reconnaît la relation étroite entre la protection sociale, les droits de l’homme et la justice : la protection sociale peut contribuer à réduire les inégalités sociales, à favoriser le droit et à réaliser les droits. En effet, pour assurer un meilleur accès à la protection sociale, il est essentiel pour les populations, notamment les plus vulnérables, les personnes les plus vulnérables, les mieux informées des droits garantis par la loi, ainsi que pour la capacité et l’équité des personnes.

Faire valoir et rechercher un recours légal lorsque ces droits sont violés. Dans le même temps, les systèmes juridictionnels civils et administratifs doivent également mieux répondre aux besoins des populations, en particulier les plus vulnérables, et être plus accessibles et promouvoir la confiance des citoyens dans les institutions.

C’est aussi l’ambition du projet de contribuer à améliorer l’accès à la protection sociale et à la justice, à travers l’aide juridique des juridictions judiciaires et administratives, pour les groupes les plus vulnérables, non seulement pour les hommes et individus en situation de précarité, les enfants , les femmes victimes de la violence, ainsi que les victimes du comportement humain et les victimes du terrorisme.

Objectifs de l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Les objectifs de cette collaboration avec les organisations de la société civile sont multiples.
- Il s’agit tout d’abord de maintenir et de renforcer le rôle proactif de la société civile tunisienne qui joue un rôle fondamental en matière de justice et de droits de l’homme. De même, ces organisations apportent des réponses à des questions précises en termes de sensibilisation et de plaidoyer grâce à leur connaissance du terrain, notamment en termes d’accès aux droits et d’accès à la justice à travers les mécanismes publics d’aide judiciaire. Ainsi, il est essentiel de renforcer les liens entre les organisations de la société civile actives dans la promotion des droits de l’homme et de la justice et les acteurs de l’aide juridique, afin de pouvoir se rapprocher davantage des citoyens et des bénéficiaires potentiels.
- Par ailleurs, les associations sont les acteurs du développement et de l’innovation. Qu’il s’agisse d’accompagnement technologique ou de méthodes innovantes, ces organisations apportent une vision nouvelle permettant le développement de thématiques spécifiques tout en tenant compte des spécificités locales, grâce à leur connaissance du contexte, favorisant ainsi une approche géographique intégrée.
- D’autre part, les organisations de la société civile ont un rôle fondamental dans le renforcement de l’accès aux droits des populations considérées comme les plus vulnérables. En effet, certaines associations ou organisations ont développé une grande expertise concernant la sensibilisation des catégories de populations particulièrement vulnérables (femmes victimes de violences, personnes en détention, personnes en situation de handicap etc.). De nos jours, le développement des connaissances des populations sur le rapport des droits et les mécanismes de juste valeur en justice est un des atouts de la société civile, et correspond aux objectifs des différents projets et programmes du PNUD.

Informations sur le financement de l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Le soutien financier accordé par le PNUD dans le cadre de cette collaboration avec les organisations de la société civile est plafonné à 70 000 TND par projet.
Durée d’exécution du projet : La durée prévue d’un projet ne doit pas dépasser 6 mois.

Critère d’éligibilité de l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Éligibilité des candidats de l’Appel à proposition PNUD Tunisie
- Le demandeur doit remplir les conditions requises pour demander une subvention :
  - Il s’agit d’une organisation de la société civile dont le patrimoine social est basé en Tunisie ;
  - Être une organisation de la société civile ayant une expérience dans la mise en œuvre d’activités dans le gouvernorat dans lequel le projet sera exécuté ;
  - Être directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action et ne peut se limiter à un rôle d’intermédiaire ;
  - Être indépendant des partis/mouvements politiques ;
  - Il s’agit d’un organisme constitué conformément aux dispositions du décret 2011-88 ;
  - Respect des dispositions de la loi n°2018-48 relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts, à la lutte contre l’enrichissement illicite et aux conflits d’intérêts ;
  - Inscription au registre national du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 2018-52.
Critères d’inéligibilité de l’Appel à proposition PNUD Tunisie
- Les candidats et partenaires ne peuvent pas participer à cette démarche, ni être bénéficiaires d’une subvention :
  - Qui se trouve dans cet état ou qui fait l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou d’accord préventif, de cessation d’activité, ou qui se trouve dans une situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans la législation et réglementations nationales ;
  - Qui, dans le cadre d’une subvention accordée par le PNUD ou une autre organisation des Nations Unies, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.
- Les candidats qui, au moment de l’appel à propositions et lors de son évaluation, sont exclus de la participation à cette démarche ou ne peuvent bénéficier d’une subvention :
  - Vous vous trouvez dans une situation de conflit d’intérêts ;
  - Avoir fait de fausses déclarations lors de la candidature à l’appel à propositions ou n’avoir pas fourni les informations requises au PNUD.

Comment soumettre sa candidature pour l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Dossier à présenter : Les demandeurs doivent consulter les critères de soumission, et télécharger les documents à renseigner sur le lien suivant : http://procurement-notices.undp.org/

Les demandeurs doivent soumettre :

La déclaration du demandeur (Annexe 1) ;
Le formulaire complet de demande conformément au modèle publié dans les présentes lignes directrices (Annexes 2.1 et 2.2) ;
Le statut de l’association (une copie du JORT, copie de la patente et de l’affiliation à la CNSS) ;
Preuve d’enregistrement au registre national des entreprises.

À l’adresse électronique suivante : [email protected]
Le courriel d’envoi doit avoir comme objet : « Proposition de projet aide légale protection sociale – PNUD/Aide légale/2024 ».
Tout dossier de demande envoyé par d’autres moyens (par exemple par fax ou par courrier) ou à une autre adresse que celle indiquée ci-dessus sera rejeté.

Documents à télécharger pour l’Appel à proposition PNUD Tunisie

Pour plus d’informations ou pour soumettre votre candidature à l’Appel à proposition PNUD pour la Protection sociale et l’aide juridique en Tunisie, cliquez sur les boutons ci-dessous :

formulaire de demande

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