Fonds de contributions volontaires

Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

L’Assemblée générale des Nations Unies a chargé le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture de distribuer des contributions volontaires aux victimes de la torture par le biais des « canaux d’assistance établis ».

Date limite : 1er Mars 2025

Contexte du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

Le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture a pour mandat de recevoir « des contributions volontaires à distribuer, par le biais des canaux d’assistance établis, à titre d’aide humanitaire, juridique et financière, aux personnes dont les droits fondamentaux ont été gravement violés du fait de la torture et aux proches de ces victimes. Le Fonds remplit son mandat en accordant des subventions à des organisations de la société civile du monde entier pour mettre en œuvre des projets visant à fournir des services aux victimes de la torture et à leurs proches.

Catégories du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

  • Le Fonds octroie deux types de subventions annuelles :
    • Aides directes subventions annuelles :
      • Le Fonds peut accorder chaque année des subventions d’assistance directe à des projets fournissant une assistance médicale, psychologique, sociale, économique, juridique, humanitaire, éducative ou d’autres formes d’assistance directe aux survivants de la torture et aux membres de leur famille.
      • Pour être admissibles, les organismes doivent soumettre cinq études de cas avec la demande de projet d’aide directe.
      • Les projets d’aide directe peuvent comporter un volet de renforcement des compétences et/ou de développement institutionnel. Il peut s’agir d’une formation interne pour le personnel et les bénévoles directement impliqués dans la mise en œuvre du projet, afin de développer leurs compétences professionnelles pour aider les survivants de la torture et/ou pour améliorer les soins personnels, la prévention et la protection contre les traumatismes indirects.
      • L’aide directe apportée aux survivants sous forme de soutien socio-économique devrait être en nature et, dans des cas exceptionnels, en espèces.
      • Le financement d’activités liées au processus d’accueil des bénéficiaires et/ou à l’information des bénéficiaires sur les services fournis par les organisations dans le cadre du projet, tels que la maintenance des lignes d’assistance téléphonique, les dépliants et les pages Web, est acceptable dans la limite du raisonnable.
      • Les activités telles que les études, la recherche, le lobbying, le plaidoyer et la publication de bulletins d’information ne sont pas admissibles au financement du Fonds.
      • Le Fonds n’offre pas d’indemnisation financière aux survivants de la torture. Le Fonds ne soutiendra pas les litiges demandant la peine capitale contre les auteurs d’actes de torture.
      • Les organisations ne peuvent soumettre qu’une seule demande d’aide directe par pays dans le cadre du même appel à candidatures.
      • Les demandes de projets visant à fournir une assistance directe aux survivants de la torture doivent indiquer si l’accès à l’aide est possible par le biais d’un mécanisme parrainé par l’État ou d’autres mécanismes.
    • Subventions annuelles de renforcement des capacités :
      • Le Fonds peut accorder des subventions annuelles de renforcement des capacités à des organisations ou à des réseaux spécialisés (par exemple des hôpitaux, des associations professionnelles, des centres de réadaptation, des groupes de survivants, etc.) cherchant à renforcer leur propre capacité à assurer la fourniture de services spécialisés aux survivants de la torture et aux membres de leur famille.
      • Le demandeur doit expliquer les lacunes existantes dans les services spécialisés pour les survivants de la torture et démontrer comment le projet propose de combler cette lacune.
      • Une seule demande de renforcement des capacités par demandeur et par an sera acceptée.
      • Les propositions de projets visant à accroître la capacité d’autres organisations (organisations de formateurs) ne sont pas admissibles.
      • En plus de ce qui précède et afin d’être admissible, le demandeur doit présenter les éléments suivants :
        • CV du personnel impliqué dans le projet
        • CV des formateurs
        • Programme de formation
        • Liste provisoire des participants
        • Preuve d’autres sources de financement

 Montant du financement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

  • Aides directes subventions annuelles :
    • En règle générale, les aides directes sont comprises entre 30 000 et 100 000 dollars. Seules les organisations « candidates en cours » qui soumettent la poursuite d’une proposition de projet financée dans le même pays de mise en œuvre peuvent se voir accorder une subvention de plus de 50 000 $ US. Les subventions d’aide directe pour les catégories d’organisations candidates qui en sont à leur première embauche ou qui en reviennent ne peuvent pas dépasser 50 000 dollars.
  • Subventions annuelles de renforcement des capacités :
    • Les subventions de renforcement des capacités ne peuvent pas dépasser 50 000 USD pour toutes les catégories d’organisations candidates (primo-accédantes, anciennes et en cours). Les dépenses éligibles peuvent inclure : les salaires du personnel impliqué dans le renforcement des capacités (uniquement pour les organisations « formatrices »), les honoraires ou indemnités journalières des formateurs externes (uniquement pour les organisations « stagiaires »), la location de salles, l’interprétation, les déplacements, l’hébergement.
  • Durée : L’assistance directe et les subventions de renforcement des capacités (subventions annuelles) couvrent la mise en œuvre du projet pendant une année civile donnée de 12 mois.

Projets admissibles du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

  • Les projets doivent démontrer une approche clairement centrée sur la victime et sensible au genre.
  • Une approche centrée sur la victime garantit systématiquement que les bénéficiaires occupent une place centrale dans la conception et la fourniture de l’aide, du début à la fin d’une procédure. Les organismes devraient démontrer comment les victimes sont informées et consultées au sujet des services disponibles ainsi que des risques et des avantages associés à l’aide, ce qui leur permet de prendre des décisions en toute connaissance de cause.
  • Les professionnels impliqués dans le projet devraient être guidés par des pratiques tenant compte des traumatismes, fondées sur la compréhension, la reconnaissance et la réponse aux effets de tous les types de traumatismes afin de prévenir les risques possibles de nouveau traumatisme par les victimes et de traumatisme indirect par le personnel et les bénévoles.
  • Les organisations doivent également expliquer comment elles évaluent et traitent les risques et les effets de la torture subis par les différents bénéficiaires (tels que les femmes, les hommes, les filles et les garçons, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), les migrants, les peuples autochtones, les minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, les personnes handicapées, etc.).
  • Une perspective sexospécifique devrait être intégrée à toutes les étapes du projet. Le projet devrait tenir compte des différents impacts que les actes de torture, en particulier les violences sexuelles et sexistes, peuvent avoir sur toutes les victimes, mais particulièrement sur les femmes, les filles et les personnes LGBTI.

Critères d’admissibilité du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

  • Seules les demandes émanant d’organisations de la société civile et d’autres canaux d’assistance (par exemple, les hôpitaux et les associations professionnelles) (ci-après les organisations) sont recevables.
  • Les organismes doivent être en activité depuis au moins un an avant de soumettre une demande au Fonds. Le Fonds peut envisager des exceptions à cette dernière pour les organisations qui doivent créer une nouvelle entité juridique en raison d’obstacles ou de mesures.
  • Aux fins des présentes lignes directrices, le Fonds établit une distinction entre les catégories suivantes d’organisations candidates :
    • Première demande : organismes qui n’ont jamais reçu de subvention du Fonds ;
    • Demandeurs de retour : organismes qui ont reçu une subvention du Fonds dans le passé, mais pas au cours de l’année précédente ;
    • Demandeurs en cours : organismes qui reçoivent actuellement une subvention (aide directe ou renforcement des capacités) du Fonds, répartis en deux sous-catégories :
      • les organisations qui soumettent la poursuite d’une proposition de projet financé dans le même pays de mise en œuvre ;
      • les organisations qui soumettent un projet différent ou un type de proposition de subvention différent (aide directe ou renforcement des capacités) dans le même pays de mise en œuvre, ou un projet dans un autre pays de mise en œuvre.

Critères d’inadmissibilité du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies

  • Les requêtes émanant d’entités gouvernementales, parlementaires ou administratives, de partis politiques ou de mouvements de libération nationale sont irrecevables.
  • Les projets visant à créer une nouvelle organisation sont irrecevables.

Comment faire une demande du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies?

Les organisations doivent effectuer leur demande sur le système en ligne de demande de subvention en suivant les étapes suivantes.

  • Les organisations doivent tout d’abord s’inscrire sur la plateforme en ligne.
  • Après avoir créé un compte, les organisations doivent répondre à toutes les questions et remplir tous les champs du formulaire de demande en ligne.
  • Les organisations doivent ensuite envoyer leur demande en utilisant la plateforme en ligne (seules les demandes faites sur ce système seront acceptées).

Pour plus d’informations ou pour candidater aux Fonds de contributions volontaires des Nations Unies, cliquez sur les boutons ci-dessous :

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