La Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), lance un appel à projets (AAP) généraliste biennal (Appel à projets biennal 2023-2024), pour accompagner la coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises (CTF) à l’étranger.

Cet appel à projets est ouvert du 6 décembre 2022 au 29 mars 2023.

Destinataires et pays partenaires Appel à projets biennal 2023-2024

Cet Appel à projets biennal 2023-2024 s’adresse aux CTF ou à leurs groupements qui mènent des projets dans le cadre de partenariats de coopération décentralisée avec des autorités territoriales étrangères.

Dans tous les cas, la maîtrise d’ouvrage doit être assurée par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF et leurs homologues, et le suivi du projet doit être assuré par une ou plusieurs CTF ou groupements de CTF. Le projet de coopération déposé doit être accompagné d’une convention signée des représentants officiels de la ou des CTF et de la ou des collectivités locales étrangères partenaires ou des lettres d’intention concernant le projet. La maîtrise d’œuvre peut être déléguée, par exemple, à une association, une entreprise, un établissement public, etc.

Ces projets pourront être menés en associant les diasporas en accord avec le rapport du groupe de travail du Conseil national pour le développement et la solidarité internationale « Migrations et Développement ».

Montant du cofinancement Appel à projets biennal 2023-2024

Le cofinancement accordé par la DAECT sera au maximum de :

50 % du coût total du projet, pour les projets avec des pays éligibles à l’aide publique au développement (APD) ;
70 % pour ceux avec des pays éligibles à l’APD et désignés comme prioritaires par le CICID ;
30 % pour ceux avec des pays non éligibles à l’APD.

Dans le cas des projets multi-pays, les CTF peuvent choisir entre appliquer ces différents maxima de taux de cofinancements à chacune des parties du projet en fonction du pays concerné, ou appliquer un taux unique de 50 % à l’ensemble du projet.

Une contribution minimale à hauteur de 10 % du budget du projet de la (ou des) collectivité(s) française(s) est obligatoirement attendue. Les dépenses de valorisation, notamment les salaires des agents territoriaux des CTF, ne pourront pas dépasser 50 % de leur contribution totale au projet.

Une participation de la collectivité étrangère partenaire correspondant à ses moyens devra être recherchée ainsi qu’un soutien des autorités de l’Etat partenaire ou du secteur privé lorsque cela est possible.

Durée Appel à projets biennal 2023-2024

La durée d’exécution du projet sera comprise entre 12 et 24 mois, selon la date à laquelle il est déposé et les exigences de son programme d’actions ; soit, dès l’acceptation de ce dernier par le comité de sélection :

de 12 à 24 mois maximum pour les projets présentés entre décembre 2022 et fin mars 2023 ;
de 12 mois maximum pour les projets présentés entre décembre 2023 et fin mars 2024.

Pour les projets dont la durée est supérieure à 12 mois, le versement de la tranche correspondant à la deuxième année sera conditionné par la remise d’un compte-rendu technique et financier (CRTF) annuel faisant état de l’utilisation du cofinancement accordé par le MEAE (minimum 75% du budget prévu de l’année N-1) sur le site www.cncd.fr.

Thématiques Appel à projets biennal 2023-2024

En septembre 2015, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté l’Agenda 2030 pour le développement durable et les 17 Objectifs de développement durable (ODD). Le 4 novembre 2016, l’Accord de Paris sur le climat est entré en vigueur.

Le présent appel à projets a donc notamment pour objectif de mettre en œuvre ces objectifs globaux à l’échelle des territoires, en France et à l’étranger.

S’agissant des partenariats avec des collectivités locales de pays éligibles à l’APD, les projets présentés s’inscriront dans l’une ou plusieurs des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, à savoir :

Prévenir et traiter les crises et les fragilités ;
Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes ;
Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète ;
Maintenir une action résolue au profit du renforcement des systèmes de santé et contre les pandémies ;
Continuer de renforcer la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable ;
Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement ;
Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière et les droits humains.

Des projets s’inscrivant dans le cadre de priorités du calendrier de la coopération décentralisée ou en accompagnement de mobilisations de la diplomatie française (par exemple : santé et suites de la crise COVID-19, mise en œuvre de la « feuille de route Sahel », défense de la biodiversité, égalité femmes-hommes…) sont encouragés.

Critères de sélection Appel à projets biennal 2023-2024

Outre la qualité et l’intérêt intrinsèques du projet, sont pris en compte les critères suivants :

A. Critères obligatoires à satisfaire sous peine d’inéligibilité

• Mise à jour de l’Atlas de la coopération décentralisée et déclaration de l’Aide publique au développement (APD)

Les CTF devront avoir renseigné/mis à jour l’Atlas français de la coopération décentralisée (www.cncd.fr) avec les informations sur tous leurs partenariats internationaux, lors du dépôt du dossier de candidature ainsi que lors de la remise du rapport d’exécution du projet.

• Déclaration de l’Aide publique au développement (APD)

De même, les CTF ont l’obligation de déclarer en ligne chaque année leur aide publique au développement (entre le 15 avril et le 31 mai) : des précisions sont disponibles sur France Diplomatie.

• Dépôt des comptes rendus techniques et financiers

Les CTF qui ont dans le passé bénéficié d’un soutien financier de la DAECT et qui n’ont pas déposé en ligne de compte rendu technique et financier ne sont pas éligibles.

B. Critères positifs

• Egalité femmes-hommes

Les projets qui intègreront le genre seront prioritairement retenus. Les CTF peuvent consulter le guide méthodologique « Promouvoir l’égalité femmes-hommes : vers une approche de genre dans les projets de coopération décentralisée » réalisé par l’AFCCRE, détaillant les deux façons de penser des actions qui favorisent l’égalité femmes-hommes :

mise en place d’activités spécifiques pour lutter contre les discriminations et/ou les violences de genre,
prise en compte du genre de façon transversale afin que les activités bénéficient de manière égale aux femmes et aux hommes (filles/garçons) tout en corrigeant des inégalités existantes.
Cela suppose de connaître la situation initiale différenciée qui s’impose aux femmes et aux hommes, puis de se poser la question du genre à toutes les étapes du projet.
Exemple : dans le cadre d’un projet de développement de la scolarisation, les porteurs de projet pourront prévoir de la sensibilisation des équipes pédagogiques à l’égalité filles/garçons, une prise en compte de la question des menstruations dans la construction de sanitaires, la sécurité sur le chemin de l’école, etc.
D’autres ressources sur cette thématique sont disponibles sur France Diplomatie.

• Inclusion sociale et implication des populations vulnérables

Les projets impliquant notamment les populations provenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des territoires ruraux, péri-urbains et ultramarins, les populations de catégories socio-professionnelles défavorisées, les personnes en insertion professionnelle ou en situation de handicap sont encouragés.

• Réciprocité entre les territoires

Les projets éligibles devront présenter des garanties d’un partenariat équilibré et de bonne réciprocité au bénéfice des populations des CTF. Les citoyens de la CTF devront, à travers les actions et la communication, être associés au projet.

• Mutualisation et coordination des projets entre CTF

La priorité sera donnée aux projets portés par plusieurs CTF – au moins deux – s’associant afin de donner plus de cohérence et d’efficacité à leurs actions. Les nouveaux projets des CTF proposés sur le territoire d’une collectivité locale étrangère partenaire, sur lequel des projets et partenariats sont déjà à l’œuvre avec une ou plusieurs autres CTF, ne seront éligibles que lorsqu’une bonne articulation et coordination du nouveau projet avec celui ou ceux déjà en place seront explicitement formulées par les différentes parties prenantes (courrier conjoint par exemple). L’Atlas de la coopération décentralisée peut aider à connaître les partenariats déjà existants.

Par ailleurs, les CTF sont encouragées à se rapprocher des Organisations Internationales présentes en France et sur les territoires de leurs partenaires afin d’étudier les synergies et les complémentarités. Par ailleurs, la coopération pluripartite avec des pays tiers de l’Union Européenne est encouragée.

• Participation des entreprises locales

Les projets dans lesquels les CTF prévoient d’intégrer une ou plusieurs entreprises, y compris du secteur de l’économie sociale et solidaire, de leur territoire à leurs actions (cofinancement, mise à disposition d’expertise, etc.) seront privilégiés. De même, la participation d’organisations fédératrices ou en relation avec des entreprises de la collectivité territoriale française, comme les pôles de compétitivité, « clusters » et les agences de développement économique, est encouragée.

• Participation des associations locales

Les CTF sont encouragées à impliquer les organisations locales de leur territoire comme nationales ainsi que celles du territoire de l’autorité locale étrangère partenaire dans la structuration et/ou la maitrise d’œuvre de leurs projets, pour assurer la pertinence et la viabilité des actions.

• Priorité aux nouveaux projets et aux CTF membres d’un réseau régional multi-acteurs

Les nouveaux projets n’ayant pas déjà fait l’objet d’un financement par le MEAE seront prioritaires. La priorité sera donnée aux projets portés par des CTF membres d’un réseau régional multi-acteurs (RRMA) français, quand il en existe sur leur région.

C. Critères négatifs : actions non-éligibles

Ne sont pas éligibles au cofinancement par ce programme, les projets qui se présentent sous la forme d’une liste d’actions sans lien entre elles et ceux visant l’une ou l’autre des opérations suivantes :

le fonctionnement des collectivités locales partenaires ou de leurs services ;
la prise en charge de moyens logistiques (containers, véhicules, transports de marchandises, etc.) ;
la contribution à un autre fonds de développement local ;
l’envoi de matériels (médicaments, livres, etc.) ou de collectes privées ;
le soutien à des projets culturels très ponctuels et le soutien à la création artistique comme seul enjeu.

D’une manière générale, la DAECT ne finance ni les infrastructures immobilières, ni les équipements. Elle peut toutefois envisager, dans les pays hors-OCDE, de le faire si ces opérations constituent un élément complémentaire permettant la mise en œuvre d’un projet structurant de renforcement de capacités dans un pays en développement, liées à l’emploi et à la génération de revenus, et dans la limite des clés de financement générales de DAECT (exemple : le bâtiment de stockage de produits maraîchers déjà générés par une animation de l’emploi des femmes agricultrices est éligible mais la piste d’accès n’est pas éligible).

Ne sont pas éligibles les projets qui, en fonction de leurs caractéristiques, peuvent être financés par d’autres bailleurs de fonds, par exemple l’Union européenne à travers ses programmes, ou l’Agence française de développement (AFD) avec son instrument FICOL(Facilité de financement des collectivités territoriales françaises). Des financements en amont ou des cofinancements sont cependant possibles dans certains cas, notamment pour la recherche d’effets-levier.

La DAECT et l’AFD, opérateur du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, agissent de manière complémentaire, siégeant en particulier au comité de sélection de leurs appels à projets respectifs.

Comment candidater Appel à projets biennal 2023-2024?

Les CTF pourront télécharger le règlement de l’appel à projets et tout autre document utile pour préparer leur candidature sur France Diplomatie.

A. Dépôt de la demande de cofinancement

Le dépôt des dossiers doit être effectué en ligne selon la procédure dématérialisée sur le portail de la coopération décentralisée www.cncd.fr. Aucun dossier ne sera accepté sous format papier.

Une version « word » du formulaire – ainsi qu’une version « excel » pour la partie budgétaire – est jointe au présent règlement afin de permettre aux collectivités d’en prendre connaissance et de préparer les réponses qui devront être reportées dans le formulaire en ligne.

Chaque CTF doit créer un compte sur www.cncd.fr afin de bénéficier d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, puis démarrer le dépôt de leur candidature en ligne. Un guide de procédure de dépôt en ligne des dossiers est disponible sur France Diplomatie.

Le formulaire en ligne doit être complété des documents suivants, que les CTF pourront télécharger directement dans la plateforme :

les lettres d’intention signées par les exécutifs des collectivités partenaires et indiquant le montant sollicité ;
le formulaire de candidature signé également des exécutifs des collectivités partenaires (généré automatiquement par la plateforme CNCD) ;
un calendrier/chronogramme d’activités (un exemple est disponible sur le site du MEAE) ;
un document administratif et financier renseignant a minima le RIB et le code INSEE de la CTF ainsi que les coordonnées de la personne en charge du suivi budgétaire et comptable au sein de la CTF.

Tout autre document complémentaire est également le bienvenu mais facultatif.

En cas de difficulté dans la procédure de dépôt en ligne, les CTF pourront contacter : [email protected] / 01 43 17 62 64

Calendrier Appel à projets biennal 2023-2024

Date d’ouverture de l’appel à projets	6 décembre 2022
Date de clôture de l’appel à projets	29 mars 2023
Comité de sélection	25 avril 2023
Date limite d’envoi des notifications de décision aux CTF	Fin mai 2023

La liste des projets retenus sera arrêtée par le comité de sélection après réception des avis des Ambassades et des Préfectures de région et instruction par l’équipe de la DAECT. Le comité de sélection, présidé par la DAECT, réunira des opérateurs du MEAE et des associations partenaires. Les collectivités candidates seront ensuite notifiées de l’avis du comité de sélection et du montant de cofinancement éventuellement accordé.